J.O. Numéro 178 du 4 Août 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11788

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Arrêtés du 27 juillet 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC9920483A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 1999 :
La transformation de la société civile professionnelle Etienne Challe, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence du Mans (Sarthe) en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée ;
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral est : « société d'exercice libéral à responsabilité limitée Etienne Challe, notaire, associé d'une société d'exercice libéral, titulaire d'un office notarial ».